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Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales d’utilisation du service
Les conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Gardes-ton-forfait.fr (ci-après désigné "utilisateur") et Gardes-ton-forfait.fr (ci-après désignée Gardes-ton-forfait.fr ). Ces conditions générales d’utilisation sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Pour répondre à une nécessité technique, un besoin d’organisation du service ou pour une évolution technologique, Gardes-ton-forfait.fr. peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant demande de paiement sur le site. Gardes-ton-forfait.fr . Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Gardes-ton-forfait.fr considère qu'en validant la "case à cocher" , l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation après les avoir lues.
Article 2 : Définition
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposé sur le Site.
Compte: Le terme « compte » désigne les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
Article 3 : Compte
L'ouverture d'un compte est toujours formulée par l'utilisateur. Il s'engage à fournir des inscriptions correctes, et à les tenir à jour
(via son profil sur le site). L’ouverture d’un compte est gratuite et le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Membres
après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Gardes-ton-forfait.fr se réserve le droit de refuser l'accès au Service,
et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation . Gardes-ton-forfait.fr met en œuvre tous les moyens
raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Gardes-ton-forfait.fr ne peut, en outre
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dégraderait l'accès au Service. Gardes-ton-forfait.fr se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou
partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 4 : Fonctionnement du service
Le service consiste en l’appel d’un numéro surtaxé par l’utilisateur et du reversement partiel de son coût sur le compte de l’utilisateur après validation du code sur le site. Gardes-ton-forfait.fr ne pourrait être tenu responsable des erreurs, des pertes de codes achetés, des coupures de ligne audiotel ou autres incidents indépendants de sa volonté. L'utilisateur du service fourni par Gardes-ton-forfait.fr peut demander un paiement dés qu'il a atteint un solde superieur ou égal à 10 Euros( voir modalité dans la section « Fonctionnement »). Pour ce faire, il dispose du choix de le faire directement dans son profil, par mail (avec son adresse d'inscription). Gardes-ton-forfait.fr se réserve le droit de refuser toute demande qui pourrait être jugée inexacte, incorrecte, ou réclamée par une personne qui n'est pas titulaire du compte dont il est question. La validation par le site du paiement ne vaut pas confirmation : cette confirmation sera envoyée manuellement par mail à l'utilisateur quand Gardes-ton-forfait.fr aura vérifié toutes les données relatives à ce paiement. Le paiement peut être fait, au choix de l'utilisateur, et en tenant compte des coûts de chaque mode de paiement via paypal ou par virement bancaire ( frais dans la section comment ça marche ). Gardes-ton-forfait.fr ne pourrait être tenu responsable des retards de paiement et des erreurs de paiement indépendants de sa volonté (erreur d'adresse, retard bancaire,...).
Article 5 : Propriété intellectuelle et respect de la vie privée
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Article 6 : Limites de responsabilité
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Article7 : Durée du contrat
Le présent contrat, conclu dés la validation de l'inscription de l'utilisateur par Gardes-ton-forfait.fr entre l'utilisateur et Gardes-ton-forfait.fr, est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur.
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Le client peut, sur demande par courrier ou courriel, fermer son compte et mettre fin au présent contrat.
Les sommes qui sont dues au client seront alors payées par Gardes-ton-forfait.fr si le client a atteint un solde superieur ou égal à 10 Euros (dans les mêmes conditions décrites dans l’article 4).